ACCORD CET/CETR 2026
Nouvelles dispositions.
Estimant que les dispositifs CET-CETR ont rencontré un trop grand succès auprès des salariés en conduisant à un stock en 2026 de 800 000 jours, soit une provision de 300 millions d’euros. La Direction a réouvert des négociations de groupe pour en changer les termes.
Le socle prévu par la direction pour réduire les niveaux d’alimentations était le suivant :
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Pour ce faire la Direction impose de nouvelles contraintes :
- Suppression de l’alimentation des CET/CETR en argent avant 58 ans.
- Instauration d’un plafond annuel de 33 jours d’épargne maximum et 132 jours en pluriannuel.
Sans corriger les pertes de droits induites par ces contraintes, il faut aussi noter des nouveautés acquises par la négociation de l’ensemble des organisations syndicales :
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Concrètement et quoi que l’on essaye de nous vendre, nous constatons :
- Un recul des droits d’épargnes à disposition des salariés durant leur carrière.
- Une quasi-impossibilité d’atteindre les plafonds d’épargne pour les nouveaux entrants.
- Une absence de prise en compte de la pénibilité des carrières via l’usage du CET.
- De nouvelles possibilités inégalement accessibles selon les niveaux de rémunération.
- Des freins trop nombreux pour disposer de ses jours de CET, symptomatique de la défiance de la direction vis-à-vis des salariés.
- Une direction qui ne finance rien alors qu’elle en a les moyens.
Le verre est à moitié vide ou à moitié plein selon la catégorie de salariés concernés. Sur ce constat d’inégalité et d’érosion progressive mais continue de nos conquis et bien que notant de nouvelles opportunités, la CGT ne pouvait signer cet accord.
Pour autant, il s’impose maintenant à nous et nous vous devons de l’expliquer pour en disposer au maximum. Vous trouverez donc page suivante, le résumé des nouvelles dispositions.
N’hésitez pas à contacter vos élus CGT pour des information détaillées et personnalisées.
| Alimentation en argent – Cas standards | |||
| Source | Notes | Cible | Quand |
| Transformation de 1 (22 jours) ou 1/2 (11 jours) 13 eme mois. | 132 j maximum pluriannuel (hors alimentation durant le CFC) |
CET – CETR | A partir de 58 ans et jusqu’à la fin de carrière. Groupe fermé 57 ans carrière longue jusqu’à 2030 Campagne Octobre année N-1. Effectif décembre année N |
| Transformation de l’intégralité de la prime de vacances. | CET – CETR | A partir de 58 ans et jusqu’à la fin de carrière. Groupe fermé 57 ans carrière longue jusqu’à 2030 |
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| Versement libres plafond 33 j / an sur les paies du mois de mars, avril, mai ou juin de l’année |
CETR | A partir de 58 ans et jusqu’à la fin de carrière. (Plafond 33 jours / an – 132 J pluriannuel)- Possible en mars, avril, mai, juin. |
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| Versement volontaires 10 j / an vers PERCOL 3 eme abondement. Inclus dans le plafond de 33 j / an |
CET-CETR > PERCOL |
Toute la carrière | |
| Conversion de 80 % de l’indemnité de départ en retraite | CETR | Possible via une avance de la prime. – Ne génère pas de RTT, de jours de repos, de congès, d’inréressement. – Génère de la participation, des trimestres retraite, de l’ancienneté. |
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| Alimentation en temps – Cas standards | |||
| Source | Cible | Détail | |
| Plafond du CET | CET | 150 jours | |
| Plafond du CETR | CETR | 300 jours | |
| Cinquième semaine de congés payés | CET – CETR | Toute la carrière | |
| jours de congés supplémentaires (exemple congés anniversaire) | CET – CETR | Toute la carrière | |
| JATT – Jours de repos (forfait jour) | CET – CETR | Toute la carrière | |
| Heures de repos acquises au titre des Heures supplémentaires | CET – CETR | Toute la carrière | |
| Jours de compensation au titre des jours fériés (assistance) | CET – CETR | Toute la carrière | |
| Jours de CET | CETR | Toute la carrière | |
| Abondement pour prévenance – 2j / mois de prévenance. Délai maximum de prévenance : 30 mois générant 60 jours de CETR Délai minimum de prévenance : 12 mois générant 24 jours de CETR |
CETR | Maintenu Accord retraite Article 2.2.4.1 |
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| Abondement de 15 % des stocks. 45 jours max | CETR | A la date de départ en congés de fin de carrière Accord retraite Article 2.2.4.2 modifié par l’accord CET- CETR Article 2.4.2 |
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| Alimentation en argent en cours de carrière et usage – Cas exceptionnels (nouveau) | |||
| Source Argent | Cible | Objet | |
| Transformation 13 eme mois ou prime de vacance | CET | Violence conjugale. Plus de CET disponible, moins de 30 J de CETR Toute la carrière (Avis RH – Manager) |
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| Transformation 13 eme mois ou prime de vacance | CET | Proche aidant. Plus de CET disponible, moins de 30 J de CETR Toute la carrière (Avis RH – Manager) |
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| Transformation 13 eme mois ou prime de vacance | CET | Réserve civile ou militaire. Aucun CET ou CETR- Autorisation d’abscence 2 fois maximum en cours de carrière |
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| Usage – Cas standards en temps | |||
| Objet | Cible | Détails | |
| Congès sans solde ou passage à temps partiel. | CET | Sur validation managériale | |
| rémunérer une absence à l’issue de la prise d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’un congé supplémentaire de naissance | CET | Sur validation managériale et RH (prévenance minimum 2 mois) | |
| rémunérer une absence ayant pour motif l’accompagnement d’un proche hospitalisé ou souffrant d’une pathologie lourde et durable rendant indispensable une présence continue et des soins contraignants | CET | De droit | |
| Motif exceptionnel (Violence conjugale, aidance, proche aidant) Alimentation via le 13 eme mois |
CET – CETR | Voir alimentation. A utiliser dans les 12 mois suivant la mise à disposition. Sur validation RH. |
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| congé de solidarité internationale – congé pour catastrophe naturalle Alimentation via le 13 eme mois |
CET – CETR | Voir alimentation. A utiliser dans les 12 mois suivant la mise à disposition. Sur validation RH. |
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| congé « parenthèse « . Expérimentation 40 ans et ancienneté de 15 ans |
CET | Prévenance de 4 mois pour 8 semaines maxi incluant les congès payés. Sur validation RH. |
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| Monétisation | CET | Possible hors droit issus de la 5 éme semaine de congès payés | |
| Cessation progressive d’activité | CETR | 2 journées max par semaine sur la base d’un temps plein | |
| Congès de fin de carrière | CET – CETR | Prévenance 6 mois – 9 mois en cas de cumul avec l’usage de l’IDR. | |
| Dispositions transitoires 2026-2027 | |||
| Objet | Cible | Détails | |
| Placement du 13éme mois et, ou, de la prime de vacance | CET-CETR | S’applique aux campagnes 2026 et 2027. Ajout des jours en 2027 | |
| Placement du 13éme mois et, ou, de la prime de vacance | CET-CETR | placé en 2026, 2027, non compté dans le plafond des 132 jours pour les salariés en fin de carrière |
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| Usage en argent – Cas spécifiques | |||
| Objet | Source | Cible | Détails |
| Cumul temps partiel, retraite progessive + CETR ou forfait réduit Utilisation en argnet pour maintien possible de la cotisation |
CET | CNAV AGIRC ARCO |
Permet de maintenir à ses frais la cotisation retraite à taux plein Prévenance 6 ou 9 mois selon les cas. Ne pas être en forfait réduit ou retraite progressive avant la demande |
| Rachat de trimestres | CNAV | Bénéficie de l’avance de 15% + aide de 500 à 1000€ | |
| Percollectif | PERCOL | 10 jours max avec abondement | |