Déclaration CGT GMF
CSEE du 04-11-2026
Jugement expertise pour risque grave
« Dura lex, sed lex », la loi est dure mais c’est la loi.
Entendons que son application doit être respectée sans que ne puisse être garanti l’absence de coût humain. C’est pourquoi la loi ne serait être un paravent empêchant l’expression raisonnée de notre humanité.
Rappelons-nous, notre CSEE constatant un nombre important et constant d’affections acoustiques a majoritairement voter l’engagement d’une expertise pour risque grave.
L’objet en était d’éclairer les raisons, certainement multiples, d’accidents conduisant trop souvent à des handicaps.
L’UES COVEA au côté de la Garantie Mutuelle des fonctionnaires fière de sa devise « Assurément humain », décidera, suite à ce vote, d’assigner le CSEE pour contester le fondement de notre démarche.
« Dura lex, sed lex », la juge donnera en date du 28 octobre 2026 raison à la direction dans un jugement qui mérite, nous le verrons, d’être lu avec attention.
Tout esprit curieux se poserait alors cette légitime question.
Les élus CGT et CFTC qui votèrent cette expertise avaient-ils raison ou commettaient-ils une méprise ?
Nous affirmons sans risque qu’ils y étaient fondés et que, les faits étant têtus, tout, hier comme aujourd’hui, nous conforte dans un choix qui ne souffrait aucune alternative.
– Témoin, les contacts spontanés de nos collègues faisant état de leurs maux.
– Témoin, des salariés en difficultés dont le silence est monnayé par une direction peu encline à affronter la juridiction prud’hommale.
– Témoin, l’affolement désordonné mettant sous pression les équipes informatiques, multipliant les pistes sans raisonnement préalable, multipliant les demandes de tests de circonstances, ou encore engageant en urgence un appel d’offre pour remplacer les casques dont les salariés sont actuellement dotés.
Constatons heureux hasard que d’une entropie entretenue peut naitre des ilots d’ordre ponctuels.
Ces nouveaux casques n’auraient pas même été envisagée sans le vote de cette expertise et c’est déjà une victoire.
Malheureusement il y a fort à parier que dans un contexte complexe, cette seule mesure ne serait être de nature à confondre toutes les raisons propres à affecter l’audition des salariés.
– Témoin également la liste des accidents du travail produite ce jour par notre direction.
Nous pouvons y trouver 5 lignes portant la pudique mention « Effets du bruit, des vibrations ».
N’étant pas les tenants d’une boutique de jouets pour adultes, nous pouvons très certainement évacuer le risque vibratoire.
Reste donc les « effets du bruit » pour lesquels nous comprenons sans détour, qu’il s’agit, là encore, de chocs acoustiques.
« Que cinq ! », pourrait arguer une direction prompte à minorer les faits.
Mais comme nous l’avions déjà démontré en ce début d’année, nous n’avons là que le glaçon tendant à masquer la banquise et pour ces 5 accidents du travail.
o Combiens d’accidents actuellement contestés par la direction ?
o Combien de chocs et évènements acoustiques dument enregistrés ?
Allez, on vous aide, nous dépassons allégrement la cinquantaine.
o Combien enfin de salariés blessés qui s’en sont retournés sans même une déclaration ?
Mesdames et Messieurs de la direction, félicitation, l’hécatombe continue !
Nous en arrivons au jugement.
« Dura lex, sed lex » la loi est dure mais c’est la loi.
Certes, mais une lecture attentive du délibéré s’avère à ce point nécessaire en ce qu’elle nous instruit sur la décision du juge mais aussi sur de possibles nouvelles actions.
Pourquoi cette décision ?
Tout pourrait être résumé dans cette phrase :
Un tel risque n’est pas caractérisé lorsqu’il s’agit de difficultés ponctuelles, ne concernant qu’un nombre réduit de salariés, et que l’employeur a pris des mesures adaptées pour y remédier (voir, à titre d’exemple, Soc., 19 mai 2015, pourvoi n° 13-24.887, Bull. 2015, V, n° 99).
Comment la juge en arrivent-elle à considérer que cela ne concerne qu’un nombre réduit de salariés ?
Il convient de lire cette mention :
« Toutefois, il fonde (le CSEE) toute son argumentation sur ce point sur une pièce n°4 qui est un listing dont on ignore la source, … »
Pourtant, en séance, l’avocate de la direction confirmait ne pas contester le contenu de ce document.
La juge n’aura visiblement pas retenu cette indication.
Ainsi, du fait du rejet de certaines pièces et de l’absence de prise en compte de la temporalité des évènements que nous avions consignés incluant des faits graves début 2026, la juge, souveraine en la matière, considère notre demande non fondée.
Mais que nous dit aussi la Juge du tribunal judiciaire ?
Elle indique :
« En revanche, les pièces médicales produites établissent que certains de ces incidents ont eu des répercussions importantes sur l’état de santé, et notamment l’audition, des salariés concernés. »
Elle Précise :
« Si les DUERP ou PAPRIPACT ne contiennent aucun élément propre à la prévention des risques liés au bruit,.. »
Elle confirme :
« Il convient de relever qu’il n’y a pas de contestation entre les parties sur l’existence d’incidents acoustiques ayant eu des conséquences plus ou moins graves pour les salariés concernés. »
Qu’elle lecture devons-nous avoir de ces notes ?
– Premier point, qu’il n’existe aucune cartographie des risques auditifs et plus précisément des risques liés aux chocs acoustique dans l’entreprise.
De fait, notre ersatz de DUERP est tel qu’il vire à la blague tragicomique. Il est inopérant sur ce sujet comme d’ailleurs sur les autres.
– Second point, que la Juge confirme la gravité des atteintes à la santé sur les sujets retenus.
– Troisième point, qu’elle confirme, sans la moindre ambiguïté, que la direction à conscience de l’existence du risque et de sa gravité.
Si la démarche collective n’est pas aujourd’hui reconnue, ces constats ouvrent en revanche la voie aux actions individuelles.
– Accident du travail ou maladie professionnelles.
– Connaissance par l’employeur du risque prévalent à cet accident ou maladie.
– Et pour enfoncer le clou, absence d’inscription sur le document unique dit DUERP.
Nous voilà face au terreau qui fondent les salariés victimes à envisager de porter l’affaire auprès de la CPAM et, ou du tribunal judiciaire au motif de la faute inexcusable de l’employeur.
Des salariés qui nous ont contacté indiquent, avoir justement emprunter ce chemin suite à plusieurs chocs acoustiques et avoir obtenu réparation, confirmant ainsi le bienfondé de cette approche.
« Dura lex, sed lex », la loi est dure mais c’est la loi.
Effectivement et en l’absence, à date, de contestation du jugement en première instance, il nous faut entendre cette décision et nous l’avons vu, malheureusement contraint par l’attitude de la direction, déplacer notre action du terrain de la prévention à celui de la réparation.
Mais surtout, si la juge donne aujourd’hui raison à la direction, la portée de son jugement, nous l’avons vu, ne nous dit rien de l’appréciation de notre propre humanité. Quid des salariés encore et toujours victimes de leur travail ? Doit-on rester sourd à leurs alertes sous prétexte de simples postures ?
Aussi, nous ne pourrons qu’engager notre direction à envisager tout cela sous l’angle proposé par la 20ème arcane des tarots, « Le plus dur juge c’est soit même et il est toujours temps et jamais inopportun de s’interroger sur le fondement de nos actions et sur leurs conséquences».
Nous terminerons en remerciant les élus qui, au-delà des appartenances syndicales, ont accepté de travailler ensemble, main dans la main pour établir les faits pour le seul intérêt des salariés.
Nous remercions également nos collègues pour la confiance qu’ils nous ont témoigné lors de nos échanges et en nous contactant spontanément.
Qu’ils soient assurés que tout cela porte ses fruits. Des victoires peuvent se cacher derrière d’apparente défaites avec dans l’immédiat l’arrivée, certes modeste, de nouveaux casques, mais aussi et surtout avec l’obligation de reconnaissance par la direction du fait de choc acoustique et de ses conséquences.
Qu’ils soient enfin également assurés que nous restons disponibles, pour toujours avancer, sur ces problèmes que ce soit sur le volet collectif ou le volet individuel.
La CGT GMF