CSEE GMF du 21 janvier – Déclaration demande d’expertise pour risque grave

DECLARATION CSE du 21-01-2026

Demande d’expertise risque grave

La CGT sollicite, suite à notre demande initiale de décembre 2025 et après étude pluri-syndicale du sujet.

« Un vote visant à diligenter une expertise pour risque grave au sens de l’article L2315-94 du code du travail. Expertise devant porter sur l’épidémie d’événements ou chocs acoustiques constatée tant en CCC qu’au sein des CG mais aussi dans d’autres services transverses. »

Rappelons les conditions nécessaires à cette expertise.

Il convient qu’elle intervienne « Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ».

La jurisprudence précise :

• • Que le risque grave doit être identifié et appuyé par des faits précis et objectifs, exemple :
    • Courrier de la médecine du travail, de la Carsat, de l’inspection du travail.
    • Accident grave ou incident répétés.
    • Répercussion sur la santé des salariés.
    • Manquement dans l’évaluation des risques.
  • Que le risque grave doit être actuel et que les cause demeures présentes dans l’entreprise.

Nous constatons que :

Sur un risque connu, actuel et répété et des accidents ou incidents répétés ayant des répercussions sur la santé des salariés.

• • Nous avons d’ores et déjà identifié via le seul travail de terrain, plus de 30 cas depuis 2018 avec une forte concentration sur 2024 et 2025.

          Sur cette trentaine de cas, plusieurs ont été reconnu en AT malgré les contestations de l’entreprise.

• • Les cas qui ne l’on pas été, ont certainement empêché par une mauvaise application des processus internes.
  • Nous avons au moins 5 cas d’inaptitudes consécutif à des évènements acoustique et ayant conduits à des licenciements.
  • Nous avons également des cas d’AIPP pour des salariés toujours en poste.

Sur une alerte émanant de service externe à l’entreprise.

• • Nous avons en 2025 une lettre de la médecine du travail alertant sur les nombreux et graves cas d’évènements ou chocs acoustiques constatés.

Sur un manquement s’agissant de l’évaluation et du traitement des risques.

• • Il n’y a toujours aucun DUERP par site, tel qu’attendu par le code, confirmé par l’inspection du travail et qui permettrait d’identifier les risques spécifiques à des catégories de travailleurs mais aussi à des typologies de lieu.
  • Cela nous renvoie aux engagements de l’entreprise au travers de la fiche S125 du livre des processus du groupe 2026.

L’ensemble des conditions semblent donc réunis pour confirmer la nécessité d’une expertise.

• L’analyse pluri-syndical tant à confirmer que ce problème est multifactoriel et qu’une approche segmentée ne peut fonctionner.
  • Nous avons un volet technique.
  • Un volet physiologique.
  • Un volet organisationnel.
  • Un volet humain concernant notamment la gestion lors de la survenance d’événements acoustique sur certains sites.
  • Enfin un volet légal avec l’absence d’identification claire dans la construction actuelle du DUERP.

Nous attendons donc d’une expertise cette vision 360 degrés en incluant tant les aspects techniques et physiologique qu’humain et organisationnels. Ce, pour éclairer tant le CSEE que la direction sur ce sujet complexe et en vue d’actions enfin efficaces.