NOTES :
Nous vous livrons ci-dessous notre déclaration en CSEE des 17 et 18 décembre.
Il faut comprendre que l’expertise ne peut être déclenchée qu’après un vote majoritaire du CSEE.
Malheureusement certaines organisations syndicales n’ont pas « pour le moment » souhaiter voter cette expertise. Indiquant ne pas disposer à date d’informations suffisantes sur ce problème grave de santé.
Dans le même temps, la direction rappelait qu’elle avait transmis à ces mêmes organisations, sur ce point, de nombreuses données au travers de la CSSCTE (commission santé sécurité et conditions de travail) du CSSEE.
CSSCTE dont pour mémoire nous avons été exclus par ces mêmes organisations syndicales, ce qui entrave notre accès à une partie des informations nécessaires à l’évaluation des risques auxquels sont soumis nos collègues.
Pour autant, la CGT via un « vrai » travail de terrain au contact de nos collègues a pu dresser un premier bilan et il n’est pas brillant. Sans aucun doute possible, le sujet est d’importance.
Aussi, nous jouerons le jeu du dialogue car nous continuons à penser qu’il nous faut travailler en commun, mais nous évaluons dans le mêmes temps, toutes les options extérieur à l’entreprise et propre à faire dire les responsabilités.
DECLARATION CSE Extra CSSCTE du 17-12-2025
Demande d’expertise risque grave
La CGT a sollicité la mise à l’ordre du jour du CSEE de décembre 2025 d’un vote visant à diligenter une expertise pour risque grave au sens de l’article L2315-94 du code du travail. Expertise devant porter sur l’épidémie d’événements ou chocs acoustiques constatée tant en CCC qu’au sein des CG mais aussi dans d’autres services transverses.
Cette requête n’a pas été acceptée, l’ordre du jour ne faisant pas mention de ce vote.
Nous savons par ailleurs et par nos échanges en amont de la tenue des CSE de décembre la réticence de certaines organisations syndicales s’agissant de la mise en œuvre d’une telle expertise et nous entendons ces positions
Cependant nous sommes contraints par la gravité des risques encourus et pour être assuré d’avoir épuisé toutes les recours auprès de la présente instance, d’insister et donc par cette déclaration de réitérer auprès de Madame la secrétaire notre demande d’un vote, ce jour, soit en CSEE Extra, soit en CSEE et portant sur le déclanchement d’une expertise pour risque grave traitant des événements et choc acoustiques touchant un nombre important de salariés.
Bien entendu cette demande ne serait avoir le moindre sens si elle n’était pas étayée et si son objectif n’était pas clairement défini.
- Rappelons en premier lieu les conditions nécessaires à cette expertise.
Il convient qu’elle intervienne « Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ».
- La jurisprudence précise :
- Que le risque grave doit être identifié et appuyé par des faits précis et objectifs, exemple :
- Courrier de la médecine du travail, de la Carsat, de l’inspection du travail.
- Accident grave ou incident répétés.
- Répercussion sur la santé des salariés.
- Manquement dans l’évaluation des risques.
- Que le risque grave doit être actuel et que les cause demeures présentes dans l’entreprise.
- Que le risque grave doit être identifié et appuyé par des faits précis et objectifs, exemple :
- Avons-nous matière à confirmer ces prérequis ?
Nous répondons que oui et d’aucun ne peut arguer ne pas être informé de ces faits.
Sur un risque connu, actuel et répété et des accidents ou incidents répétés ayant des répercussions sur la santé des salariés.
Nous avons d’ors et déjà identifié plus de 30 cas depuis 2018 avec une forte concentration sur 2024 et 2025.
Comprenez que ces chiffres sont largement minorés en ce qu’aucune transparence réelle n’est assurée que nous ne pouvons donc compter que sur un travail de terrain.
Sur cette trentaine de cas, plusieurs ont été reconnu en AT malgré les contestations de l’entreprise. Ils auraient dû en réalité l’être tous, ce qui pose la question de la gestion de ces événements acoustiques par certains manageurs.
Nous avons au moins 5 cas d’inaptitudes consécutif à des évènements acoustique et ayant conduits à des licenciements.
Nous avons également des cas d’AIPP pour des salariés toujours en poste.
Sur une alerte émanant de service externe à l’entreprise.
Nous avons en 2025 une lettre de la médecine du travail alertant sur les nombreux et graves cas d’évènements ou chocs acoustiques constatés.
Sur un manquement s’agissant de l’évaluation des risques.
Outre que l’indigent DUERP ne fait pas mention de ce risque.
Il n’y a toujours aucun DUERP par site, tel qu’attendu par l’inspection du travail et qui permettrait d’identifier les risques spécifiques à des catégories de travailleurs mais aussi à des typologies de lieu.
En résumé, nous cochons toutes les case.
Que fait la direction alors qu’elle a été largement alertée sur ce sujet ?
Fidèle à ses habitudes, l’idée est moins de solutionner le problème que de tenter de s’exonérer de toutes responsabilité. Comment ?
En cachant un document dans notre intranet, plusieurs organisations syndicales présentent aujourd’hui ayant en séance fait elles-mêmes état des difficultés rencontrées pour retrouver ce dernier.
En dégradant la qualité du dit document tout en refusant systématiquement son affichage sur les différents sites. Mesure incompréhensible sauf à ce qu’elle ne serve qu’à permettre de pouvoir arguer ne pas avoir connaissance du niveau de risque. Reconnaissance qui serait de fait implicite si l’on accédait à cette demande.
En mettant la pression sur les équipes informatiques pour faire de la technique un bouc émissaire tout trouvé.
Notons en aparté, quel le problème étant connue de longue date et les moyens mis en œuvre visiblement insuffisants, chaque accident du travail découlant d’un choc acoustique qualifie à minima une faute inexcusable de l’entreprise. Ceci explique peut-être cela.
Mais surtout et c’est le plus important, si ces mesures étaient suffisantes et la méthode adaptée, nous aurions dû, non pas voir baisser le nombre de cas, mais bien les voir disparaitre. Ors ils perdurent voire augmentent.
Revenons-en à notre demande d’expertise.
Notre analyse est que ce problème est multifactoriel et qu’une approche segmentée ne peut fonctionner.
Nous avons certes un volet technique.
Mais nous avons aussi un volet physiologique.
Ainsi qu’un volet humain concernant notamment la gestion lors de la survenance d’événements acoustique sur certains sites.
Et enfin un volet légal mais surtout organisationnel avec l’absence d’identification claire au niveau du DUERP.
Une expertise n’a pas pour but de s’opposer à une direction, une expertise a pour but d’éclairer les instances mais aussi cette même direction sur une situation nécessitant des ajustements en vue d’un travail commun.
Nous attendons donc d’une expertise cette vision 360 degrés en incluant tant les aspects techniques et physiologique qu’humain et organisationnels.
Car sans cela nous resterons coincés dans des interventions ponctuelles visant plus à exonérer qu’à solutionner.
Sans jugement de valeur aucun, nous laissons à ce point chaque organisation syndicale selon sa connaissance du terrain et sa mémoire des nombreuses interventions en instance se positionner sur notre demande.
Nous espérons à minima vous avoir convaincu de nos intentions et de notre démarche.
Démarche qui ne pourra s’arrêter à cette seule requête mais qui nécessite cet échange entre pair convaincu de l’utilité de cette instance. Ce, encore une fois, quelques soit le positionnement souverain de chaque organisation syndicale.
Madame la secrétaire nous réitérons donc notre demande de mise au vote d’une expertise pour risque grave portant sur les événements et chocs acoustique affectant en priorité les CCC et les CG mais aussi d’autres services.