Le chapitre 12 de l’accord Groupe Temps de travail est consacré au Compte Épargne Temps (CET).
Il en détermine les modalités et les conditions d’utilisation.
Interpellés par des retours de salariés qui ont vu leur demande de CET refusée sur des périodes non soumises à arbitrage, nous avons en date du 3 janvier envoyé un mail à la directrice des assistances que vous trouverez au verso.
Déjà en octobre dernier, lors des retours suite arbitrage de l’acceptation ou non des congés de fin d’année, certains salariés ont eu la désagréable surprise de se voir refuser leurs congés au prétexte qu’il s’agissait de CET donc non prioritaire.
La directrice des assistances que nous avions interpellée à l’époque nous faisait le retour suivant : « […] S’agissant de jours demandés pour convenances personnelles, il nous apparaît plus juste de valider en priorité les demandes de congés légaux / récupération. Toutefois, la validation des jours issus du CET reste possible bien entendu lorsque l’activité / le prévisionnel nous le permet, ce qui a été fait dès que nous avions la possibilité. »
D’autre part, lors de la Commission Affaires Sociales du 8 octobre dernier, la direction réitérait qu’aucune priorisation de congés n’existait :
“L’article 12.5.1 de l’accord collectif de groupe relatif au temps de travail et à ses aménagements au sein du groupe COVEA qui détermine l’utilisation en temps du CET, ne le subordonne pas au fait d’avoir préalablement soldé ses CP et ses Jours ATT ou de repos.”
Quelle consternation de voir que le 08/01/2025 le référentiel commun de pose de congés et récupérations a été mis à jour sur Wikidélia avec de nouvelles règles que la direction des Assistances tente de faire passer en force :
Les salariés vont devoir JUSTIFIER et MOTIVER leur demande de CET pour « convenances personnelles ». Aucun texte ou accord ne stipule l’obligation pour le salarié de motiver les raisons pour lesquelles il veut poser un congé, quel qu’il soit.
Cette mesure est infondée et intrusive, car elle oblige les salariés à évoquer leur vie intime qui ne regarde pas l’employeur. Elle peut aussi s’avérer discriminante lorsque plusieurs salariés poseront des CET sur la même période. Comment se fera l’arbitrage ?
D’autre part, les salariés vont se trouver dans une situation totalement absurde dans la mesure où les CET lors des périodes de fin d’année ne seront pas prioritaires et systématiquement refusés. Leurs congés légaux ne seront donc épuisés qu’en fin d’année, donc les CET jamais posés !
Nous nous interrogeons sur ces nouvelles consignes qui contreviennent totalement à l’accord qui en définit les règles.
À l’heure des cadences infernales, pendant lesquelles les salariés sont mis à contribution (appel aux heures supplémentaires et complémentaires à outrance, temps de retrait scruté à la loupe, pression des chiffres, contrôle de l’absentéisme …), ne plus permettre aux salariés qui en disposent de poser ces congés supplémentaires apparait en totale contradiction avec l’adéquation qualité de vie et conditions de travail.
Nous rappelons à la direction que ces congés ne sont pas volés, les salariés amputent leurs primes pour en bénéficier et cela impacte également d’autres éléments : diminution de la P3CO, abattement sur les récupérations.
Nous demandons que ces pratiques cessent et que les salariés puissent poser leurs CET conformément à l’accord.
La CGT FIDELIA va saisir l’inspection du travail.
Nous ne doutons pas que sans retour positif, les salariés se mobiliseront massivement !
| Bonjour Madame Perillat, Nous sommes à nouveau interpellées par des salariés de Tours rencontrant des difficultés à poser leurs CET sur des périodes hors vacances scolaires où le prévisionnel est positif. On leur oppose le fait que les CET ne doivent être posés que lorsque les congés légaux sont épuisés. Au vu des règles strictes déjà en vigueur pour la pose des congés des chargés d’assistance (prévisionnels bas, règle « du premier arrivé, premier servi », blocage des poses de congés suite à appel à heures supplémentaires, délai de réponse tardive sur les périodes d’arbitrage, priorisation dépose des congés légaux sur les périodes d’arbitrage…), cette nouvelle consigne nous apparait complètement ubuesque. Cela contrevient à la validation de ces jours comme vous l’entendiez au mois d’octobre (cf. phrase surlignée dans votre mail ci-dessous). Qui plus est, l’accord temps de travail, dans son article 12.5.1 « Utilisation en temps », ne prévoit en aucune façon un épuisement de ces congés légaux avant la pose des CET, dès lors que le délai de 2 mois est respecté et que toutes les conditions (activité/prévisionnel) sont réunies pour leur acceptation. Nous ne comprenons donc pas ces nouvelles consignes et les salariés ayant converti des CET en pensant pouvoir les poser selon les règles établies se sentent trahis par leur employeur qui se permet de modifier les règles à sa convenance. Nous vous demandons d’intervenir pour que ces communications erronées cessent et que les CET des salariés soient validés conformément à l’accord. Cordialement, LA CGT FIDELIA |