Les élus CGT ont pris connaissance du document de présentation du projet Judichat, outil d’assistance juridique basé sur l’intelligence artificielle, soumis à information / consultation lors du CSEE du 18 décembre 2025.
Éléments positifs relevés par la CGT
La CGT tient d’abord à relever le travail collectif mené avec les juristes dans la construction du projet Judichat. Cette association des salariés à la conception des projets permet de favoriser des choix partagés et ancrés dans le travail réel. À ce titre, la démarche engagée mérite d’être reconnue.
Les élus CGT souhaitent également mettre en avant le choix opéré par Covéa PJ de développer et d’héberger Judichat en interne, en s’appuyant sur les compétences des experts de l’entreprise, tant en droit qu’en informatique et en science des données. Ce parti pris contribue à la maîtrise des données, à la sécurisation des usages et à la valorisation des savoir-faire internes. Il marque un retour bienvenu à des modes de fonctionnement renforçant la maîtrise des solutions, trop souvent délaissés ces dernières années au profit de l’externalisation.
Le projet reconnaît le rôle central de l’expertise humaine et confirme que le juriste demeure seul responsable de l’analyse juridique. La présentation insiste enfin sur la nécessité de conserver un esprit critique face aux textes générés par un modèle statistique de langage, dépourvu de compréhension. La CGT rappelle que l’intelligence mobilisée dans l’exercice du métier demeure, à ce jour, avant tout humaine : elle repose sur l’analyse, le discernement et la responsabilité professionnelle des juristes.
Alors que des solutions de traitement automatique du langage se diffusent rapidement dans de nombreux environnements de travail, ce rappel est indispensable, au-delà du seul projet Judichat. Cette accélération, parfois davantage guidée par l’air du temps que par un besoin clairement établi, impose de ne pas sous-estimer les conséquences sur le travail et les métiers. Leur côté magique, s’il peut séduire, doit aussi nous rappeler que ces techniques peuvent produire des résultats en apparence très convaincants, alors même qu’ils sont parfois erronés, incomplets ou inadaptés au cas traité.
Réserve majeure : liberté de choix des sources documentaires
Pour autant, l’expérience passée conduit la CGT à aborder ce déploiement avec la plus grande attention, au regard de ses conditions concrètes de mise en œuvre. Les élus CGT rappellent que, en particulier chez Covea PJ, des projets présentés comme techniques ou neutres ont déjà abouti, dans les faits, à des évolutions plus contraignantes pour les salariés, sans véritable débat ni possibilité de revenir en arrière.
À ce titre, la CGT souhaite formuler une réserve majeure.
Si le document écrit met en avant la complémentarité entre Judichat et les autres sources de connaissance, la direction Covéa PJ a indiqué oralement, lors de la présentation, qu’elle entendait inciter fortement les salariés à utiliser Judichat au détriment des autres bases de connaissances existantes.
Cette orientation, absente des documents transmis aux représentants du personnel, interroge directement :
• le caractère réellement non contraignant de l’outil ;
• la liberté effective laissée aux juristes dans le choix des sources qu’ils estiment pertinentes ;
• les conséquences possibles en matière d’évaluation du travail, de pratiques managériales et de standardisation des réponses attendues.
Les élus CGT rappellent enfin que ce qui est présenté aujourd’hui comme une aide peut, dans les faits, se transformer en obligation implicite, puis en norme, dès lors que des consignes ou attentes hiérarchiques viennent orienter les usages, y compris de manière informelle.
Demande de clause de revoyure
Au regard des éléments présentés et des échanges intervenus en séance, la délégation CGT demande la mise en place d’une clause de revoyure formalisée concernant le projet Judichat.
Cette demande vise à garantir que les changements à venir ne s’imposent pas sans suivi, ni retour en instance.
Cette demande est d’autant plus nécessaire que le projet n’est pas stabilisé à ce stade, comme en témoignent notamment les points suivants :
• il a été mentionné lors de la présentation que les travaux se poursuivaient avec l’équipe SMART IA, laissant présager des évolutions techniques et fonctionnelles ;
• le modèle repose sur des contributions continues des juristes, impliquant des ajustements réguliers du fonds documentaire, des réponses proposées et des modalités d’usage ;
• plus largement, le recours à des modèles d’intelligence artificielle générative ne permet pas de garantir, dans la durée, que les promesses initiales en matière de fiabilité, de gain de temps et de confort de travail seront effectivement tenues.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable que le CSEE soit à nouveau informé et consulté après une période d’utilisation significative de l’outil.
La délégation CGT sollicite l’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une instance, dans un délai raisonnable après le déploiement généralisé de Judichat, afin de permettre :
• un retour objectif et documenté sur les usages réels de l’outil ;
• une analyse des impacts concrets sur le travail des juristes, leur autonomie professionnelle et leurs conditions de travail ;
• un examen des évolutions intervenues depuis le déploiement ;
• une clarification explicite des consignes et orientations d’usage liées à Judichat, notamment au regard des autres bases de connaissances existantes.
Cette clause de revoyure vise également à éviter que des évolutions progressives de l’outil ou des pratiques associées ne s’installent sans débat collectif.
L’expérimentation permanente ne saurait servir de justification à une normalisation implicite des usages.
Enjeux environnementaux : un oubli regrettable
Les élus CGT souhaitent souligner une carence importante du document présenté : l’absence totale d’éléments relatifs à l’impact environnemental du projet Judichat.
Or, conformément aux dispositions du Code du travail, et notamment aux articles L.2312-8 (intégration des enjeux environnementaux dans les consultations du CSEE) et L.2312-15 (obligation pour l’employeur de fournir une information complète, précise et écrite), l’employeur est tenu de communiquer aux représentants du personnel l’ensemble des éléments permettant d’apprécier les impacts économiques, sociaux et environnementaux des projets soumis à information-consultation.
À la question posée en séance sur l’impact environnemental du projet, il a été répondu oralement que la technologie retenue serait « de plusieurs ordres de grandeur plus économe » que d’autres solutions comparables. Une telle affirmation, non étayée par des données chiffrées, un périmètre clairement défini ou des éléments objectivables, ne saurait constituer une information suffisante au sens du Code du travail. Plus préoccupant encore, le président du CSEE a pris soin d’ajouter en séance que ces éléments seraient fournis « dans la mesure où il est possible de chiffrer cet impact ». Une telle réserve revient à relativiser l’obligation de fournir une information complète, alors même que ces données sont nécessaires à une consultation loyale. L’argument de l’impossibilité d’obtenir ces données ne saurait exonérer l’employeur de ses obligations.
Les élus CGT rappellent que cette exigence s’applique tout particulièrement aux projets informatiques, et plus encore à ceux mettant en œuvre des technologies reconnues pour leur consommation énergétique élevée, notamment les grands modèles de langage.
En l’absence de communication de ces éléments, les représentants du personnel ne disposent pas des informations nécessaires pour se prononcer utilement sur le projet. À défaut, l’information-consultation ne saurait être considérée comme complète.
Conclusion
En conclusion, les élus CGT soulignent la démarche de construction collective, la place reconnue à l’expertise humaine, ainsi que le choix de développer et d’héberger la solution en interne : des pratiques devenues trop exceptionnelles chez Covéa ces dernières années et qui, à ce titre, méritent d’être notées. Ces éléments auraient pu justifier un avis favorable.
Cependant, la CGT ne saurait accorder un blanc-seing. Les doutes sur la liberté réelle de choix des sources, ainsi que le caractère encore évolutif de l’outil, constituent des lacunes qui devraient être traitées avant toute généralisation durable. Dans ces conditions, la délégation CGT aurait pu prendre acte du projet Judichat.
Mais en l’absence d’éléments relatifs à l’impact environnemental du projet, la consultation ne peut être regardée comme complète. Dans ces conditions, les élus CGT ne prendront pas part au vote.