Courrier adressé au représentant de la DRH
Niort, le 28/05/2020,
Madame, Monsieur,
L’épidémie du Covid-19 a nécessité la mise en place par le gouvernement de mesures pour faire face aux conséquences économiques et sociales résultant de la crise sanitaire inédite qui en découle.
Parmi ces mesures (Décret 2020-73 du 31 janvier 2020) sont prévues des dispositions destinées à assurer la protection des salariés face à l’épidémie.
Certaines d’entre elles visent à assurer la protection des salariés au cours de l’exécution du contrat de travail lorsque c’est possible, quitte à mettre en place le télétravail.
D’autres visant à gérer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire pour les salariés et notamment pour ceux se trouvant dans une situation où ils sont dans l’impossibilité de poursuivre une exécution normale du contrat de travail. Parmi celles-ci, les autorités ont ouvert la possibilité pour certaines catégories de salariés de bénéficier d’arrêts de travail dits dérogatoires. Autrement ces catégories de salariés bénéficient d’une autorisation d’absence sous certaines conditions, celle-ci étant indemnisable (les modalités d’indemnisation ayant d’ailleurs fluctué dans le temps).
Il existe plusieurs catégories de salariés susceptibles de bénéficier de ces dispositifs, sous réserve que le télétravail ne puisse pas être mis en œuvre :
- les salariés identifiés comme cas de contact à haut risque et placés à ce titre à l’isolement
- les salariés considérés comme personnes dites « fragiles »
- le salarié gardant son enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement
- les salariés dont l’enfant est dans un établissement scolaire qui fait l’objet d’une fermeture ou fait l’objet d’une période d’isolement
De ce fait, pour ces catégories, sans que les textes n’opèrent aucune distinction, dès lors que les conditions sont remplies, et que le salarié a fourni les justifications requises, le contrat de travail est suspendu. Cette situation est opposable à l’employeur. Il est prévu par les textes que les arrêts de travail dérogatoires pourront durer jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
A l’occasion du CSEE du 6 mai 2020, le plan de sortie de confinement pour l’établissement MAAF a été présenté, dans le cadre d’une première phase de déconfinement mise en place par les autorités, la phase 2 ayant simplement été évoquée. La possibilité pour les 3 catégories de salariés précitées de continuer à télétravailler voire de poursuivre leur arrêt de travail était envisagée par la Direction, mais déjà sur “le terrain” certaines Directions métier et/ou certains managers commenà§aient à faire pression sur ces salariés pour qu’ils reviennent travailler sur site, alors même parfois que les équipements de protection sanitaires n’étaient pas livrés et que les écoles des enfants des salariés n’étaient pas en mesure d’accueillir les enfants de ces derniers.
Depuis un peu plus d’une semaine, avant même que le gouvernement ait annoncé les modalités de la phase 2 du déconfinement (qui dépendaient de l’évolution de la situation sanitaire), ce sans avoir transmis aucune information nouvelle au CSEE, les managers expliquent aux salariés qui jusqu’ici devaient garder leurs enfants qu’après le 2 juin ils devront retourner travailler sur site et ce peu importe leur situation précisant qu’ils devront s’organiser par leurs propres moyens.
Cette communication a été confirmée par M. Feytis à l’occasion du CSEC du 26 et 27 mai 2020 dans les termes suivants :
” (…) Par rapport aux deux mois et demi qu’on vient de vivre, il appartient à chaque collaborateur de proposer des solutions. (…)
On veut être convaincu que les collaborateurs ont tout recherché en termes de solution.”
Outre le fait que ces propos et ces modalités de sortie de confinement sont tout simplement inacceptables pour un groupe qui se revendique comme “mutualiste” et même “assurément humain” (ce dont nous vous avons fait par lors d’une déclaration), ils bafouent les droits les plus élémentaires des salariés en matière de protection sanitaire et sociale.
En effet, ils ont pour conséquence de provoquer des situations à risque psychosocial, tant ils mettent les parents dans une situation complexe à gérer et les confrontent à des injonctions paradoxales.
En outre, ils sont contraires à la règlementation en vigueur (notamment décret 2020-73 du 31 janvier 2020) puisqu’ils privent de la faculté pour les salariés ayant des enfants de moins de 16 ans, ou handicapés qui ne peuvent pas être accueillis à temps plein au sein de leur établissement scolaire ou d’accueil, de la possibilité de télétravailler ou de bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.
Aussi, la CGT demande à la Direction de prendre des dispositions conformes aux textes et que la communication faite par la hiérarchie soit modifiée en conséquence.
Nous demandons également à ce que les éventuels congés posés par les salariés dans ce contexte, c’est-à -dire sous la pression de ces informations erronées, soient annulées si les salariés en font la demande.
Enfin, nous sollicitions la présentation devant les instances compétentes de la phase 2 et de la future phase 3 de sortie de confinement s’il elles existent ou en tout état de cause un point visant à assurer le suivi de la mise en œuvre du plan de sortie de confinement présenté le 6 mai 2020 au CSEE de Niort (d’autant que de nombreuses alertes nous sont remontées).
Veuillez agréer l’expression de nos salutations.