En matière de congés, la Cour de cassation force les employeurs à appliquer le droit européen au lieu du droit français.
Les salariés y gagnent et on ne va pas s’en plaindre !
Trois questions ont obtenu une nouvelle réponse.
Un employeur peut-il proratiser l’octroi de congés en fonction des arrêts ?
Un employeur peut-il proratiser les congés au-delà d’une année non travaillée ?
Les congés non pris dans l’année sont-ils perdus si un salarié n’a pas été en mesure de les poser ?
Le droit français était en défaveur des salariés.
Mais grâce à 5 arrêts de la Cour de cassation du 13/09/2023, c’est désormais le Droit européen qui doit s’appliquer. Et ce qu’il dit est très simple :
Les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non), ont droit à des congés payés en intégrant dans le calcul la période pendant laquelle ils n’ont pas pu travailler.
A fortiori, l’indemnité compensatrice de congés payés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne peut être limitée à un an.
Le délai de prescription de l’indemnité de congés payés (qui est de trois ans) démarre lorsque l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit à congés.
Des conséquences chez COVEA.
Nos accords permettent à l’employeur de proratiser nos congés au-delà de 90 jours d’absence.
De plus, on ne peut reporter que 5 jours au maximum d’une année sur l’autre.
Ces mesures ne sont plus en conformité avec le Droit.
Afin d’y pallier, nous invitons nos dirigeants à modifier au plus vite l’Accord relatif au temps de travail.