Résolution du syndicat CGT GMF au CSE extra CSSCTE du 11 mars 2024 suite à défaut de consultation.
Les élus du syndicat CGT GMF au CSEE Levallois constatent que la direction n’a pas respecté ses obligations légales en matière d’information consultation du CSE d’établissement suite à son projet de fermeture du dit CCC d’Ermont.
La direction a informé le CSE d’établissement lors de la session des 22 et 23 janvier 2024.
A l’occasion de cette information, la direction a indiqué qu’une réunion de la CSSCTE extra serait convoquée sur ce point sans précision sur la date.
Étant, du fait de notre appartenance à la CGT GMF, écartés de ladite commission et bien que devant de droit être informés de ses conclusions, la CGT GMF par la voix de sa représentante syndicale a précisé :
« Par ailleurs, la CGT aura besoin d’un retour de la CSSCTE extraordinaire avant de se prononcer. »
Lors de la consultation mise à l’ordre du jour du CSE d’établissement extraordinaire du 20 février 2024, c’est sans information sur la tenue d’une CSSCTE Extra que nous avons émis un avis par voie de déclaration.
A la lecture des déclarations des autres organisations syndicales faisant suite à notre intervention il est apparue que :
– Une CSSCTE Extra dédiée au sujet du CCC d’Ermont avait bien été tenue.
– Cette CSSCTE avait donnée lieu à des décisions entre les membres de la Commission et la direction, décisions intégrant visiblement la probabilité de futurs licenciements via l’article 6 de nos accords GPEC.
Soucieuse de maintenir le dialogue pour garantir la défense des salariés, la CGT GMF a, avant l’ouverture du vote, réclamée à plusieurs reprises d’être informée en séance des conclusions de la CSSCTE extra portant sur le sujet du CCC d’Ermont.
La transmission de ces conclusions a été refusé par le président de l’instance et par Madame la secrétaire de la CSSCTE.
Constatant cette fin de non-recevoir les élu.e.s CGT GMF ont donc refusé de participer au vote sans pouvoir sortir de la salle, la réunion étant de fait organisée en visio-conférence.
Il aura fallu à plusieurs reprises répéter notre demande de prise en compte de l’absence de participation, le président de l’instance insistant pour comptabiliser nos votes comme abstentionnistes.
Enfin nous avons par voie de déclaration confirmer que les conditions n’étaient pas réunies pour nous permettre de rendre un avis éclairé dans l’intérêt des salariés.
Il nous faut constater :
Que par l’absence d’information sur la tenue de la CSSCTE extra pour le CCC d’Ermont et par l’absence de communication des conclusions rendues par la CSSCTE, les élu.e.s CGT GMF du CSE d’établissement Levallois ont été entravés dans l’exercice de leurs mandats.
Il nous faut également constater :
Que l’information et consultation est entachée de déloyauté. Des décisions prisent entre la seule CSSCTE et la direction engageant le devenir des salariés concernés ayant eu lieu avant même la consultation et le vote du CSEE et sans que l’instance en soit informée.
En conséquence, les élu.e.s CGT GMF sollicite l’organisation d’une nouvelle consultation concernant le projet de fermeture du CCC d’Ermont.
Nous attendons une réponse précisant les modalités de cette nouvelle consultation sous 5 jours.
En l’absence de retour favorable et l’issu de ce délai, les Elu.e.s CGT GMF et le syndicat CGT GMF se réservent le droit de déposer plainte pour entrave.