Grâce aux batailles menées par la CGT, le gouvernement a dû modifier le Code du Travail pour le mettre en conformité avec le droit de l’Union Européenne. Il aura quand même fallu attendre 15 ans pour que les salariés soient rétablis dans leurs droits. 15 ans de droits économisés par les employeurs sur le dos des travailleurs.
Pour autant, au prétexte de simplification et sur demande du MEDEF, le gouvernement a instauré des règles d’application complexes et restrictives visant à détricoter cette avancée sociale. Il se contente ainsi d’une application a minima du droit de l’Union, qui n’est pas satisfaisante.
La CGT va continuer à se battre auprès du Ministère du travail pour exiger la transcription dans la loi de la directive européenne, en application de la décision de la Cour de Cassation.
| QU’EST-CE QUI CHANGE DEPUIS LE 24 AVRIL 2024 ? |
L’arrêt maladie est enfin assimilé à du temps de travail effectif ouvrant droit à l’acquisition de congés payés.
Ainsi, durant les arrêts maladie, d’origine professionnelle ou non, nous cumulons des jours de congés payés selon 2 barèmes :
– 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours par an pour un arrêt maladie d’origine non professionnelle
– 2,5 jours ouvrables par mois dans la limite 30 jours par an pour un arrêt maladie en lien avec une maladie ou un accident professionnel
| Devoir d’information de l’employeur : |
Lors de la reprise du travail, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour communiquer au salarié concerné le nombre de jours de congés dont il dispose et la date butoir pour les poser.
| Modalités de report des congés payés : |
À son retour de maladie, le salarié peut reporter ses jours de
congés de la façon suivante :
- Si les congés sont acquis avant l’arrêt maladie : ils sont reportables sur une période de 15 mois qui débute au retour du salarié dans l’entreprise ET, à la date de remise de l’information par l’employeur sur le nombre de jours de congés à prendre
- Si les congés sont acquis pendant l’arrêt maladie : pour les arrêts d’au moins 1 an, les jours de congés sont reportables sur une période de 15 mois qui débute à la fin de la période de référence d’acquisition des congés payés. Chez Covéa la période de référence s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Par exemple : un salarié absent du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 bénéficiera d’un report de ses congés pour une période de 15 mois à compter du 1er janvier 2024.
Aussi, le salarié qui reprend le travail le 1er mars 2024 n’aura que 13 mois de période de report puisque cette période débute au 1er janvier 2024.
Ce dispositif pénalise les salariés en affection de longue durée puisqu’au-delà de 27 mois d’arrêt maladie (professionnelle ou non), le salarié perd les congés acquis pendant la première année de l’arrêt.
| Des droits rétroactifs à congés : |
- Pour les salariés en poste : tous les arrêts maladie survenus entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 peuvent faire l’objet d’une régularisation à condition que la demande du salarié intervienne avant le 23 avril 2026 minuit. En effet, un délai de forclusion de 2 ans a été instauré par le législateur.
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise : la régularisation se traduit par une indemnité compensatrice de congés payés. Celle-ci est soumise au délai de prescription applicable aux créances salariales de 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail. En conséquence, pour tous les salariés ayant quitté leur emploi depuis plus de 3 ans, ce recours est prescrit et seule une assignation en justice peut interrompre ce délai de prescription.
| Que doit faire le salarié pour réclamer son droit à congés ? |
La loi n’impose pas d’automaticité dans la régularisation. C’est au salarié de faire sa réclamation auprès de la direction.
| ET CHEZ COVEA ? |
Un dispositif existait déjà permettant d’acquérir des congés payés pendant les 3 premiers mois de l’arrêt maladie mais rien au-delà. La CGT a sollicité la direction afin d’ouvrir des négociations sur ce sujet. Nous avons été entendus puisqu’une réunion de négociation s’est tenue le 10 juillet 2024. Nous avons demandé le maintien du dispositif actuel COVEA pour les 3 premiers mois, complété à partir du 4ème mois, par le nouveau cadre légal. La direction a préféré mettre en place un dispositif inutilement complexe pour faire des économies de bout de chandelle. Elle a aussi modifié des accords d’entreprise en vigueur pour que ces nouveaux droits ne s’appliquent pas aux jours de repos tels que les récupérations ou JATT. Pour ces raisons, la CGT n’a pas signé les différents avenants proposés par la direction. Nous invitons les salariés ayant eu des arrêts maladie de longue durée à faire leur demande de régularisation auprès de la direction dès maintenant. La CGT tient à votre disposition un courrier type. N’hésitez pas à nous contacter. Pour connaître précisément le nouveau système de calcul, rendez-vous sur cgtcovea.fr |