Le 12 mars 2025, ont été présentées aux membres du CSEC les mises à jour du code de conduite anti-corruption et de la charte d’utilisation des systèmes d’information.
Ces deux documents sont intégrés en annexe du Règlement intérieur unique Covéa.
L’évolution du code de conduite anti-corruption, dont la mise à jour suit les évolutions régulières du contexte règlementaire porte en 2025 sur 3 points :
- la fiche cadeaux et invitations, avec une déclaration obligatoire via un formulaire disponible dans la Workplace de tout cadeau reçu ou offert supérieur à 50 euros ; toute invitation reçue ou offerte supérieure à 150 euros et, toute invitation individuelle offerte à un élu ou à un responsable public supérieur à 50 euros ;
- la fiche conflit d’intérêt, avec l’extension de la règle de déclaration obligatoire qui existe déjà pour les dirigeants et directeurs, à d’autres fonctions exposées au risque de corruption lors de la prise de poste, ainsi que l’instauration de campagnes annuelles de déclaration de conflit d’intérêts ou d’absence de conflit d’intérêts ;
- la fiche du dispositif d’alerte interne, qui apporte des précisions supplémentaires sur les conditions permettant de bénéficier du statut de lanceur d’alerte.
Quant à l’évolution de la charte informatique, le but annoncé est de renforcer l’usage des comportements afin d’assurer plus de sécurité, d’intégrer de nouveaux usages, notamment avec l’intelligence artificielle et de préciser les droits et les devoirs des utilisateurs. Les principales modifications que nous retenons portent sur les règles de transfert de courriel vers des adresses externes au groupe, la durée de conservation des éléments, l’utilisation d’IA générative externe au groupe qui doit faire l’objet d’une autorisation, ainsi que l’utilisation d’un filtre de confidentialité.
Si l’évolution de ces chartes est nécessaire à l’entreprise pour le respect des évolutions de la règlementation et de la sécurité, l’intégration de ces documents en annexes du règlement intérieur unique de Covea en fait des menaces de sanctions pour les salariés.
En effet, le règlement intérieur fixe les droits mais surtout des devoirs pour les salariés et, à ce titre, peut entrainer des procédures disciplinaires, dont on sait, au regard de notre activité syndicale, qu’elles ne sont pas exceptionnelles chez COVEA. Le règlement intérieur est d’ailleurs régulièrement avancé à l’encontre des salariés.
D’ailleurs, le règlement intérieur est le seul document au sein de l’entreprise, ou l’utilisation détournée du terme de collaborateur laisse la place, à notre grande satisfaction, à la qualité de salarié. En effet, s’agissant d’un document contraignant, l’utilisation des termes légaux s’impose. Rappelons qu’en droit, le « collaborateur » n’existe pas dans l’entreprise. C’est le lien de subordination et lui seul qui fonde la relation de travail. Le salarié est subordonné à son employeur et les deux sont liés par un contrat avec des droits et des devoirs.
La grande difficulté reste que Covéa n’informe pas suffisamment les salariés. Nous rappelons encore que la seule information via la workplace et/ou l’intranet n’est pas suffisante. Les salariés sont noyés de mails ainsi que de teams et la charge de travail ne leur permet pas à tous de consulter la workplace régulièrement.
Pour rendre opposables aux salariés de futures sanctions potentielles, du fait d’une méconnaissance de ces chartes, nous demandons à la direction de les informer réellement via un courrier spécifique et de les former à l’utilisation des formulaires et des nouvelles pratiques.
S’ils avaient pu voter, les RS CGT au CSEC auraient pris acte de la mise à jour des annexes.