Déclaration des élus CGT au CSEE Levallois du 11 mars 2024
Discrimination et refus de remboursements
En préambule nous rappelons pour mémoire que les millions présents dans les caisses du CSEE n’appartienne pas au bureau du CSEE mais aux salariés.
En novembre 2023 nous avons signaler à la présidente de la commission voyage ainsi qu’à la secrétaire du CSEE un refus de remboursement pour une prestation voyage à laquelle une salariée n’avait pu participer pour des raisons s’imposant à elle.
Il convient pour poser notre propos de revenir sur les conditions de cette requête et du refus qui nous a été opposé.
- Contexte ayant initié la présente démarche
- Une salariée se sera inscrite à un voyage pour les USA à l’occasion de la publication du catalogue 2022.
- La commission a validé sa candidature et la salariée à donc versé l’avance prévue, soit 1000€
- La salariée se rend à l’ambassade des Etats Unis en septembre pour disposer de son visa qui lui est alors refusé.
- Le voyage étant prévu en octobre la commission lui refuse son remboursement aux vues des conditions générales édictées par le CSEE.
- Réponse de la présidente commission voyage et de la secrétaire du CSEE.
En substance, la salariée n’aurait pas indiqué qu’elle était de nationalité étrangère et aurait selon la présidente de la commission entamée les démarches trop tard (Septembre pour octobre). Est ajouté que l’absence de remboursement pour refus de visa est systématique.
La commission s’appuie pour cela sur les conditions générales du CSEE.
Conditions générales qui font porter la responsabilité de l’obtention du visa au demandeur.
- Cette réponse oublie deux points.
- La salariée a comme tout autres salariés déposée un scan de son passeport pour constituer le dossier. Cela posé sa nationalité ne devrait pas être un facteur différenciant.
- Mais surtout la réponse de la commission voyage oublie les délais inerrant à certains types de visas.
Il est notamment à noter pour 2022 des délais qui étaient portés à plus de 200 jours dans le cas de visas attendus pour une entrée aux Etats-Unis.
Ainsi, dans le cas en exemple, la salariée loin d’avoir fait montre de négligence, a pris rendez-vous suite à l’acceptation de son dossier dès début 2022.
L’ambassade ayant alors planifié ce rendez-vous en septembre soit à minima 5 mois plus tard, invalidant de fait toute possibilité d’anticipation.
- Notre lecture.
- Dans les faits, les conditions générales telles que décrites sont génératrice de discrimination.
Ainsi un salarié de nationalité étrangère sera soumis au même processus de sélection que les salariés de nationalité française.
Mais du fait même de sa nationalité, une fois sélectionné, il sera soumis à des délais et des procédures pouvant en toute bonne foi l’empêcher de réunir les conditions administratives requises à la date du départ.
Ainsi dans le cas utilisé pour exemple et pour l’ambassade américaine, les délais sont largement supérieurs à ceux connus par les salariés de nationalité Française.
Salariés de nationalité française évidemment beaucoup moins soumis aux aléas d’un éventuel refus.
- Nous rappelons pour étayer ce point la définition légale de la discrimination indirecte :
La discrimination peut être indirecte lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes.
- Nous rappelons également que les domaines concernés par la discrimination portent également sur les services.
En tout état de cause, le règlement tel qu’appliqué aujourd’hui conduit indirectement à une différence de traitement discriminant les salariés de nationalité étrangère.
Au CSEE des 13 et 14 décembre, nous avons donc soumis au votre une résolution.
Ces dernières toilettées par Madame la secrétaire a été présenté sous la forme suivante :
- Vote pour la révision de nos règles de la sous-commission Voyages afin de rembourser des salariés ayant été empêchés de participer à un voyage du fait d’un refus de visa.
Résultat du vote pour mémoire :
CFTC, CFE-CGC, CFDT : Contre le remboursement.
UNSA : Abstention.
CGT : Pour le remboursement
Est-ce tout ?
Certes non et il nous a été remonté un autre cas ou cette-fois, dans la cadre d’une location d’été, un salarié a été empêché de disposer de sa location.
Là encore aucune négligence mais un impératif médical grave et dument prouvé et dont les contours ne peuvent porter à discussion.
Un refus de remboursement aura ici aussi été opposé au salarié.
Pendant ce temps alors que l’on refuse de rembourser nos collègues de bonne foi, par opposition, disposons-nous de garanties que des membres du bureau ne disposent pas d’un accès privilégié à des voyages organisés par le CSEE en dehors de toute commission d’attribution (voir refus de notre question au présent CSEE) ?
En conclusion, nous ne pouvons accepter que le CSEE soit le siège de discriminations dont pourtant il semble maintenant coutumier y compris en son sein et nous en faisons l’expérience en tant que syndicat CGT.
Par la présente déclaration ainsi que dans nos prochaines communications.
Nous ne pouvons qu’inviter les salariés confrontés, alors qu’ils sont de bonne foi, à des refus de remboursement, à nous contacter pour que nous puissions mesurer la porter de cette méthode et agir en conséquence. Les salariés sont également fondés à saisir Madame le défenseur des droits en leur nom s’ils estiment être discriminés et nous restons là encore disponible pour les y aider.
Nous invitons bien entendu les organisations syndicales qui à la lumière de ces explications auraient vu modifier leur perception du sujet à nous rejoindre dans notre démarche.
Pour terminer nous réitérons la demande de remboursement à effet rétroactifs des salariés lésés par des règles discriminantes que ce soit sur des sujets de santés ou encore des sujets de nationalité.