Déclaration CGT en CSEE 27 février 2023
Avis sur le projet de recours au travail dominical le 12 mars 2023
Le travail dominical est fort heureusement encadré par le code du travail.
A ce titre L’article R3132-3 confirme que « dans l’intérêt des salariés le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Au-delà même du souhait et par facilité de vouloir contourner ce principe.
Une simple consultation ne serait exonérer l’entreprise des démarches administratives nécessaires à une « sollicitation » de dérogations.
Ainsi, où sont par exemple les accords écrits des salariés volontaires (Article L3132.20 du code du travail).
Quelles sont les garanties offertes pour que les salariés concernés, qui auraient dû, nous le rappelons, accepter par écrit, puissent disposer des repos prévus par le code du travail et nos accords et si la question est posée c’est que nous savons ce point sujet à débats ?
Comment comptez-vous assurer vos obligations portant sur la déclaration préfectorale alors même que celle-ci qui nécessite de joindre les accords écrits des salariés doit être soumise 5 semaines avant la date de l’intervention alors que votre consultation a lieu à peine 15 jours avant la dite intervention ?
Notez en aparté et pour conserver une déclaration concise qu’il ne s’agit là que d’une partie des obligations faites à la direction.
La présente démarche semble donc s’affranchir de toute conformité au code du travail en plus de s’opposer au décret R3132-3 qui nous servira de fil conducteur.
Aussi nous votons contre et envisageons dès la fin de séance la consultation pour avis de l’inspection du travail et des préfectures concernées.