Déclaration CGT en CSEE du 23 octobre 2023 Travail dominical
Vous nous interrogez aujourd’hui 23 octobre 2023 sur une dérogation au repos dominical pour le service marketing dans le cadre de la coupe du monde et à la date du 29 octobre 2023 soit dans 6 jours.
Vous nous avez interrogez lors du CSEE du 21 septembre 2023 sur une dérogation au repos dominical pour :
- La direction des partenariats les 24 septembre, 1, 8 et 15 octobre.
- Service sponsoring les 24 septembre, 1, 8 et 15 octobre.
- La direction du développement DR ouest le 8 octobre, DR Paris le 15 octobre, DR PACAC les 24 septembre, 1, 15 octobre. DR Occitanie le 8 octobre, DR nord le 8 octobre.
Il ne serait bien entendu être évoqué une dérogation systématique sur un évènement ponctuel connu de longue date, une coupe du monde de rugby ne s’organisant pas sauf erreur 3 jours avant sa mise en œuvre.
Nous rappellerons donc avec les mots de la préfecture de Paris les délais applicables en cas de demande de dérogation pour travail dominical.
… Dérogation au repos dominical conformément à l’article L3132-20 du Code du Travail. Néanmoins, le préfet peut autoriser la mise en œuvre du repos hebdomadaire lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou viendrait compromettre le fonctionnement normal de cet établissement.
Toutefois, je vous précise qu’une demande de dérogation au repos dominical est instruite normalement sur une durée de cinq semaines. En effet, la procédure des organismes mentionnée à l’article L3132-21 du code du travail doit être engagée par la préfecture à la réception du dossier complet, et les organismes disposent d’un mois pour faire connaître leurs avis.
Vous noterez comme nous l’avons fait qu’à l’évidence les délais n’ont pas été respectés parce que bien entendu aucune démarche rendue obligatoire par le code du travail n’aura été appliquée
Plus encore, en interrogeant le CSEE le jour même de l’information et à peine 3 jours avant le dimanche travaillé, nous noterons un mépris des règles de l’instance entravant le fonctionnement de cette dernière.
Nos institutions ne sont pas un fast food où l’on choisit son menu selon l’humeur du jour.
Si des consultations ont été rendue obligatoires c’est que par elles doivent être assurées le bon fonctionnement de notre pays conformément à des principes qui font nation.
Nous demandons donc un retour sans délai à un respect du droit concernant les dérogations éventuelles au travail dominical.
La présente déclaration sera expédiée aux inspections du travail concernées.
Enfin nous ajouterons qu’eu égard à l’infondée de cette consultation, la CGT GMF ne participera pas au vote.